Votation RFFA : C’est oui au mariage de la fiscalité et de l’AVS !
Le verdict des urnes est clair et sans surprise : avec un taux de plus de 66% et à l’unanimité des cantons, la population suisse a accepté dimanche 19 mai la nouvelle loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, plus communément appelée « RFFA ».
On s’en souvient, cette loi est née sur les cendres de deux projets précédemment refusés par le peuple en 2017 : la troisième réforme fiscale des entreprises (RIE III), rejetée à 59% en février, et la réforme Prévoyance Vieillesse 2020, refusée à 53% quelque mois plus tard. Dans la foulée, considérant que la nécessité d’effectuer des réformes restait incontestée, le Parlement a élaboré un nouveau projet de loi « RFFA » regroupant dans un seul paquet ces deux dossiers a priori très différents. Et en assortissant le projet fiscal d’un financement additionnel en faveur de l’AVS, il a tenu compte d’une des principales critiques ayant abouti à l’échec de la RIE III : l’absence d’un volet social pour compenser les allégements fiscaux accordés aux entreprises.
Sur le plan fiscal, les effets de la nouvelle loi peuvent être sommairement résumés ainsi : pour répondre à la double pression de l’OCDE et de l’Union Européenne, la Suisse va adapter son système d’imposition des entreprises afin qu’il soit conforme aux exigences internationales. Mais du côté de l’AVS, quelles seront précisément les conséquences de la RFFA sur le financement du premier pilier de notre prévoyance vieillesse et comment cette nouvelle loi va-t-elle impacter le projet de réforme « AVS 21 » du Conseil fédéral ?
En ce qui concerne l’aspect financier, le compromis RFFA retenu par le Parlement consiste à compenser chaque franc d’impôt économisé par les entreprises grâce à la réforme fiscale par le versement d’un franc dans le fonds AVS. Concrètement, cela signifie que les sociétés étant allégées de 2 milliards de francs d’impôt, le fonds AVS recevra 2 milliards de plus. Environ 800 millions proviendront des caisses de la Confédération alors que le solde sera financé par les employeurs et la population active. En effet, pour la première fois depuis plus de 40 ans, les cotisations salariales paritaires AVS seront augmentées de 0.30% Les salariés verront donc leurs cotisations salariales augmenter de 0.15%, ce qui représente 1 franc 50 pour chaque tranche de salaire de 1'000 francs.
Mais la RFFA aura également une autre incidence significative sur l’avenir du premier pilier car elle intervient dans un contexte bien particulier, celui du projet de stabilisation de l’AVS (réforme « AVS 21 ») du Conseil fédéral. Les grandes lignes de ce projet ayant été présentées en mars 2018, c’est-à-dire avant l’adoption de la RFFA par le Parlement et son acceptation par le peuple, quel sera le sort de la réforme « AVS 21 » ?
Le Conseil fédéral l’avait annoncé avant la votation, il considère qu’une réforme structurelle de l’AVS reste nécessaire même avec l’acceptation de la RFFA car celle-ci ne couvre qu’une partie des besoins de financement. Les recettes de l’AVS ne suffisent plus à couvrir les dépenses depuis 2014, la perte atteignant 2,2 milliards de francs pour la seule année 2018, et ce déficit devrait tendanciellement augmenter à l’avenir.
Il a donc d’ores et déjà été décidé de procéder à une nouvelle évaluation du besoin de financement de l’AVS et d’adapter la réforme « AVS 21 » en conséquence. C’est avant fin août que le Conseil fédéral prévoit de transmettre son message au Parlement et sa tâche sera loin d’être aisée. En effet, avec la « piqûre financière » de la RFFA, le besoin de financement de l’AVS jusqu’en 2030 est réduit et passe de 53 milliards à 23 milliards de francs. Et cette nouvelle donne pourrait réduire la pression pour la réforme structurelle à venir et rendre plus difficile l’adoption de certaines de ses mesures.
En l’état, le projet du Conseil fédéral propose deux mesures phares : l’augmentation de la TVA et l’harmonisation de l’âge de la retraite. Si la première mesure semble toujours acquise dans son principe, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes sera en revanche un thème particulièrement sensible dans le contexte des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. De vifs débats en perspective entre la gauche politique et syndicale et la droite et les milieux patronaux ! Et pendant ce temps, de nombreuses pistes de réflexion sont lancées de part et d’autre, comme par exemple celles avancées par les Jeunes PLR visant à relever graduellement l’âge de la retraite même au-dessus de 65 ans, en fixant celui-ci en fonction de l’espérance de vie ou en le liant finalement à l’état financier du fonds AVS.
La balle est donc dans le camp du Conseil fédéral dans un premier temps, puis dans celui du nouveau Parlement qui sera issu des élections fédérales de cet automne. A suivre…
Remise en cause du vote sur la RFFA ?
Comme ils l’avaient annoncé avant la votation, des opposants à la RFFA déposeront un recours demandant l’annulation du vote. Ils invoquent une violation de l’unité de la matière, un principe demandant qu’un texte de loi ne porte pas sur plusieurs sujets n’ayant aucun lien entre eux. L’office fédéral de la Justice avait indiqué avant la votation que lier les nouvelles réglementations sur l’imposition des entreprises avec celles sur le financement de l’AVS constituait « à n’en point douter un cas limite » : voilà une argumentation sur laquelle tant les partisans que les opposants à la réforme pourront s’appuyer ! Après le dépôt du recours, l’autorité cantonale compétente aura 10 jours pour trancher, puis les recourants pourront saisir le Tribunal fédéral.
